RMC Bourdin Victoire pour les anti-Linky à Blagnac – Marie Dupin, 13 septembre 2018
Ceux qui luttent ne sont pas sûrs de gagner, mais ceux qui ne luttent pas ont déjà perdu.
Berthold Brecht
Cette page parcourt les solutions connues à ce jour pour avoir ou ne pas ou plus avoir LINKY chez soi.
Mais avant de les passer en revue et de répondre au comment, il est essentiel de répondre d’abord au pourquoi. Pourquoi voudrais-je de ce compteur, ou pas, ou plus ? Il est nécessaire pour cela de rassembler l’information afin d’étudier les documents. Plus vous mettrez de la lumière sur le dossier et plus le choix juste s’imposera comme une évidence à vous et votre famille. N’oubliez pas de consulter vos amis et pourquoi pas un ou deux experts qualifiés et dûment habilités légalement, en particulier au niveau médical, juridique et technique.
Cela est valable pour un particulier, un élu ou un maire.
Retenez ceci : Plus vous serez libre dans votre choix, plus vous pourrez défendre et tenir votre position, surtout si elle va à l’encontre de la pose du LINKY dans votre domicile, sur votre propriété ou sur votre commune.
Petit rappel
Aucune loi n’autorise ENEDIS à vous imposer un compteur LINKY contre votre gré. Comme expliqué plus bas :
VOUS AVEZ LE DROIT LÉGAL DE REFUSER LINKY
Par ailleurs il faut noter qu’ENEDIS a l’obligation de par la loi française à vous proposer le compteur LINKY. De ce fait, même si c’est illégal, l’entreprise n’hésitera pas à installer chez vous ce compteur, dût-elle utiliser la ruse et l’intimidation pour arriver à ses fins.
Voyons maintenant les différents cas de figures.
LINKY – oui merci
C’est le cas le plus facile. En effet, pour le déploiement du compteur-capteur LINKY, le consentement de l’abonné est dit tacite. Autrement dit, si vous ne dites rien, ne faites rien – par ignorance, oubli ou paresse – vous donnez par défaut votre consentement à ENEDIS pour l’installation d’un LINKY chez vous.
C’est automatique, ENEDIS se charge de tout et le coût du compteur sera dilué dans vos factures.
Prudence quand même. Prenez soin de bien noter l’heure, la date et les noms du prestataire qui a procédé au remplacement de votre ancien compteur. Cela peut s’avérer utile ensuite pour votre suivi de consommation électrique si jamais les factures devaient augmenter inopinément. Ou pour d’éventuelles pannes d’appareils électroménagers, box internet, TV après la mise en route du CPL LINKY. Sachez juste qu’ENEDIS s’en lave les mains de tout ce qui pourrait arriver chez vous suite à la pose d’un LINKY. Pour l’entreprise le compteur est infaillible et vous êtes responsable de ce qui vous arrive.
Voici l’accès à l’espace client ENEDIS en cas de problème avec LINKY.
Petite remarque au passage.
Si votre LINKY est fixé sur un tableautin de bois, sachez qu’ENEDIS enfreint impunément la norme NF C 14-100. Votre installation n’étant pas réglementaire l’entreprise devra intervenir à nouveau pour remplacer le tableautin de bois par une platine plastique auto-extinguible. De surcroît, pour prévenir tout risque d’incendie au départ du compteur, il est fortement conseillé de faire vérifier la conformité de votre installation électrique, surtout si vous passez à un abonnement de puissance supérieure pour éviter de disjoncter à tout va. À vous de négocier au mieux avec ENEDIS pour qu’ils prennent tout ça en charge.
LINKY – non merci
C’est possible et en toute légalité, voici comment.
La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit dans l’article L. 341-4 du code de l’énergie que les dispositifs misent en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité :
garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
ENEDIS doit donc légalement obtenir l’accord de l’usager pour accéder au compteur.
L’usager quant à lui, peut parfaitement refuser l’accès à sa propriété, article 432-8 du code pénal. Ce droit fondamental est inscrit dans la constitution. Cela dit, il doit permettre à ENEDIS l’accès au compteur au moins une fois par an pour le relevé, ainsi que pour l’entretien, la maintenance ou le remplacement si nécessaire (mais pas pour un compteur communicant !). Cela est stipulé par l’article L. 322-8 6 à 7 du code de l’énergie qui est rappelé dans les « Conditions Générales de Vente d’électricité » (CGV) entre l’usager, le fournisseur d’électricité et ENEDIS. S’il ne s’y conforme pas, l’usager risque une suspension de son accès au réseau, Clause 5.5 actuelle des CGV ENEDIS.
Ce n’est pas nouveau. Mais cela doit se faire avec le consentement de l’usager, d’où les prises de rendez-vous.
L’abonné peut refuser l’accès à son compteur pour motifs autres que ceux stipulés ci-dessus et interdire le remplacement de son compteur en parfait état de marche par un capteur LINKY, car rien ne le lui oblige.
En tout état de cause, le droit de propriété est un droit plus fondamental qu’un engagement contractuel imposé abusivement par ENEDIS à l’usager, article 1171 du code civil.
ENEDIS respectera donc la propriété privée. Il suffit ainsi de prendre les précautions nécessaires pour lui interdire l’accès à votre compteur actuel, qu’il soit à l’intérieur de l’habitation ou à l’extérieur, et faire valoir vos droits.
CRÉER UNE PREMIÈRE BARRIÈRE MORALE
En fixant de façon pérenne sur le compteur actuel, sur le boitier, sur votre boîte aux lettres un refus légal.
Cet avertissement apposé, puis photographié et daté comme preuve de votre refus en cas de recours, forme juridiquement une « barrière morale », très dissuasive pour les poseurs qui risquent, en cas de pose forcée avérée, 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende. C’est ce que prévoit la loi pour violation de propriété privée par une personne chargée d’une mission de service public (Article 432-8 du code pénal).
Vous pouvez vous procurer ce refus légal sous forme de sticker ici ou vous en confectionner un sur une plaque métal ou plastique.
Si votre compteur est à l’extérieur, par exemple dans votre jardin, dans la cour ou en limite de propriété vous pouvez ajouter bien en vue un panneau « propriété privée » et mettre en place une protection physique.
CRÉER UNE DEUXIÈME BARRIÈRE PHYSIQUE
Si votre compteur est à l’extérieur, accessible en tout temps, sachez que la jurisprudence confirme que vous avez le droit de « protéger » votre compteur existant pour empêcher toute pose forcée illégale d’un compteur LINKY chez vous. De nombreux abonnés, dont le compteur est à l’extérieur, « barricadent » celui-ci avec des chaînes, des barreaux, etc. Le boîtier dans lequel est installé le compteur vous appartient, vous le payez. Vous pouvez donc le percer au besoin ou y apporter des modifications. Cela dit, par mesure de sécurité, il est fortement déconseillé de toucher à la platine sur lequel est fixé le compteur.
C’est une histoire de bon sens.
ENVOYER DES LETTRES DE REFUS LÉGAL
Les deux actions précédentes relèvent de la légitime défense proportionnée face aux intimidations et abus de pouvoir dont fait preuve ENEDIS sur le terrain. Pour parer une éventuelle installation en force des poseurs il est conseillé de poster, en recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure de non installation du compteur-capteur connecté LINKY, ni d’ajout de nouveaux CPL dans votre réseau domestique au siège social d’ENEDIS (avec en copie un exemplaire à votre mairie et aux poseurs locaux, c’est-à-dire la société de sous-traitance en charge de l’installation des LINKY). Et d’envoyer de la même manière une seconde lettre à votre maire pour le sensibiliser sur vos craintes concernant ce compteur-capteur.
Voici deux modèles de lettres à personnaliser dont vous pouvez vous inspirer.
à envoyer à M. Philippe Monloubou ENEDIS, à votre Maire et aux poseurs soutraitants
à envoyer en complément à votre Maire
Ces deux modèles de lettres font parties du kit de légitime défense LINKY mise à disposition gratuitement par le collectif Non-Linky 73 (Savoie). Vous y trouvez aussi des modèles de lettres pour la copropriété et pour le raccordement au réseau électrique, un manuel complet et bien détaillé de légitime défense contre la pose du LINKY ainsi que des exemples de compteurs protégés.
Merci à eux !
Pour finir vous pouvez vous inscrire à une action collective de Justice anti-LINKY, comme présentée ci-dessous.
LINKY – oups, j’en veux plus
S’il est relativement facile d’empêcher l’installation d’un compteur-capteur LINKY chez soi, il s’avère par contre beaucoup plus difficile de le faire enlever une fois en place. Mais tout n’est pas perdu !
Soit vous mettez en œuvre l’option musclée qui consiste à faire appel à un « lutin électricien compétent » pour qu’il vous remplace le LINKY avec un compteur électronique dûment homologué (disponible sur internet). Et en usager responsable vous ramenez le LINKY chez ENEDIS.
Soit vous tentez l’option douce qui prendra plus longtemps et qui passe par l’envoi des deux lettres ci-dessus (il n’est pas nécessaire alors d’envoyer la première aux poseurs puisque le compteur est déjà installé) et votre participation à une action en justice collective afin de faire remettre votre ancien compteur légalement.
S’INSCRIRE À UNE ACTION COLLECTIVE EN JUSTICE CONTRE ENEDIS
Que LINKY soit déjà installé ou non chez vous, sachez que la meilleure réponse juridique aujourd’hui face aux exactions d’ENEDIS est le recours collectif en justice. Celles-ci sont effectuées avec l’aide de cabinet d’avocats qui acceptent de mener la procédure une fois que le quota d’inscriptions est atteint.
Voici deux cabinets qui œuvrent dans ce sens.
1° MYSMARTCAB
- couverture : nationale
- lancement : avril 2018
- quota minimum d’inscrits : atteint
- nombre de participants à fin septembre : 5 546
- nombre d’inscrits à fin septembre : 5 312
- coût de base : 48 euros [ en dehors : de 480 € (action en petit groupe) à 3.000 € (action individuelle) ]
- nombre de tribunaux saisis : 22
- propose : référé contre la pose d’un LINKY et recours contre l’état (pour commune, association, citoyen)
- site internet : https://linky.mysmartcab.fr/
2° VPOURVERDICT
- couverture : régionale (actuellement : Isère, Savoie et Haute Savoie)
- lancement : septembre 2018
- quota minimum d’inscrits : 150
- coût de base : 40 euros
- propose : référé contre la pose ou la désinstallation d’un LINKY
- site internet : https://actions.vpourverdict.com/ rubrique Stop Linky – Alpes
IMPORTANT : avant de vous inscrire lisez attentivement et dans le moindre détail la proposition juridique et commerciale du cabinet d’avocats afin de saisir en toute connaissance de cause les tenants et aboutissants pour faire, là aussi, un choix libre et éclairé.
Le coût d’une action collective en Justice pour refuser le compteur LINKY et garder son ancien compteur (ou faire enlever un compteur LINKY déjà installé) restera minime comparé au coût direct et indirect d’avoir tous les problèmes possibles liés au compteur-capteur chez soi : surfacturation, pannes, problèmes de santé, intrusion dans la vie privée, incendies, etc. N’hésitez pas à vous renseigner.
LINKY – les maires ont leur mot à dire !
LINKY – c’est un sujet de société ! Les maires et élus municipaux, qui sont normalement au service de leurs administrés, devraient avoir l’initiative et la joie de proposer des rencontres d’information équitables sur le sujet, voire de soutenir leurs administrés qui ne souhaitent pas du nouveau compteur chez eux.
Aujourd’hui il est communément admis que les compteurs électriques appartiennent à la commune et non à ENEDIS, ni aux particuliers, et ni aux distributeurs d’énergie car le transfert de compétence n’emporte pas sur la propriété. (articles L.2212-1, L.2212-2, L.2122-28 et L.2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, article L.322-4 du Code de l’Énergie).
Les maires ont donc une responsabilité morale dans cette affaire et nombreux sont celles et ceux qui l’ont compris.
800 communes ont à ce jour entrepris une action pour interdire la pose « forcée » et protéger les usagers.
Les moyens d’agir sont nombreux :
- La municipalité peut par exemple prendre une délibération anti-pose-LINKY. Celles-ci ne sont pas systématiquement retoquée par le Tribunal administratif. Les délibérations de Saint Macaire (33) et celle de Grignon (73) sont toujours valables aujourd’hui. Il est important de comprendre que tant que la délibération est victorieuse ou que la procédure est en cours, aucun LINKY ne peut être légalement installé sur la commune. C’est la loi !
- Les maires peuvent décider d’un arrêté anti-pose-LINKY comme c’est le cas à Alizay (27) et Aubervilliers (93), toujours valables. ENEDIS essayera tout de même de passer en force, même si s’est illégal. Cela dit, rien n’empêche le maire de monter au créneau et comme par exemple, Meriem Derkaoui à Aubervilliers, de menacer les poseurs de poursuite s’ils s’introduisent chez l’usager malgré son refus, ou de carrément blinder les compteurs de la commune comme l’a entrepris Arnaud Levitre à Alizay.
- Le conseil municipal peut aussi, lors d’une délibération, exprimer le vœu qu’une liberté de choix soit laissée à l’usager quant à l’installation d’un compteur LINKY. Cela a été acté dans la ville d’Aix les Bains (73).
- Ou le maire peut tout simplement rappeler la loi et garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété. Il est important de noter que le Tribunal de Toulouse a donné gain de cause à la commune de Blagnac (31) sur ce point face à ENEDIS. Ce qui montre que l’usager peut légalement refuser l’accès aux poseurs pour l’installation d’un LINKY !
Le jugement de Blagnac du 11 septembre 2018 est clair et signifie que, s’il le souhaite,
L’USAGER PEUT LÉGALEMENT REFUSER L’ACCÈS AUX POSEURS
POUR L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR-CAPTEUR LINKY
Qui a dit que l’on ne pouvait rien faire ?
Arnaud Levitre, maire d’Alizay partage son action face aux méthodes de voyous employées par Enedis – durée 4’38
